Gérer et traiter les demandes des autorités judiciaires adressées à l'hôpital

catalogue 2021 catalogue 2022

L’Hôpital et les autorités judiciaires sont deux mondes bien différents (langage, mission…). Or, ces mondes étrangers sont amenés à se rencontrer, à s’interpénétrer même, ce qui n’est pas sans poser des questionnements juridiques, éthiques, déontologiques.

 

Formateur avocat auprès des établissements de santé

Apport d'outils et méthodologies dans la pratique des relations avec les autorités judiciaires

Etude des textes et de la jurisprudence en lien avec les problématiques de terrain

publics formation
Publics :

Equipe de direction, secrétaria...

Equipe de direction, secrétariat de direction, cadre administratif

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Ref. 007-119
profil formation
Profil formateur :

Avocat, juriste

date formation

2 jours

Dates et tarifs

LYON

du 05/05/2022 au 06/05/2022

560 €

Objectifs pédagogiques

  • Faire le point sur la question des demandes des autorités judiciaires :

  • Connaître les missions de chaque acteur

  • Connaître le cadre d’intervention des forces de police à l’Hôpital

  • Savoir comment gérer les difficultés inhérentes à ce domaine

  • Envisager la procédure entre l’Hôpital et les autorités judiciaires.

  • Savoir utiliser des outils dans la pratique des relations avec les autorités judiciaires.

Contenu de la formation

Envisager le trouble à l’ordre public ou la commission d’une infraction, comme le fondement de la relation entre les trois services publics : sante, police, justice

-         Le trouble à l’ordre public, fondement des S.P.D.R.E

-         Le trouble à l’ordre public indépendamment d’une hospitalisation

 

Connaitre les types et éléments de l’infraction

-        Les principales infractions d’après leur gravité 

-        Classification des infractions d’après leur nature

-        Les éléments constitutifs de l’infraction

 

Connaitre le cadre de l’intervention des agents hospitaliers et de l’institution hospitalière dans le cadre de l’enquête ou du procès

-        Les acteurs de l’action publique

-         Le rôle des soignants dans la phase policière

-         Les organes de justice

 

Appréhender les effets du procès

-        L’exécution de la peine et l’influence sanitaire

-        Le juge d’application des peines et ses services

-        Le tribunal de l’application des peines

-        L’alternative à l’incarcération

-        Les soins de nature psychiatrique ordonnés par la justice pénale

-        La rétention de sûreté

 

Situer les obligations légales de protéger les patients et de signaler, et les autres raisons de collaborer avec la police et la justice

 

Connaitre les obligations des agents vis-a-vis de la justice

-        Les soins issus de la loi du 5 juillet 2011 (2013) 

-        Les troubles constatés pendant l’incarcération indépendamment du passage à l’acte délictuel ou criminel

-        Rappel du rôle de l’administration pénitentiaire, des services de police et des soignants 

-        L’abolition ou l’altération du discernement  au moment du passage à l’acte et le suivi psychiatrique

Méthodes pédagogiques

Nos méthodes pédagogiques s’articulent selon deux axes :

  • Une activité cognitive pour l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques : associée à une démarche interactive et participative, elle engage les participant.e.s à co-construire avec l’intervenant.e la dynamique du processus pédagogique
  • Une analyse des pratiques professionnelles : basée sur l'étude de cas et situations cliniques, elle favorise l’intégration des contenus à travers le partage des expériences. Nos supports pédagogiques reposent sur des références actualisées (scientifiques, réglementaires, organisationnelles, etc).

Dispositifs d'évaluation

Un dispositif adaptable d’évaluation est mis en place en fonction des besoins et demandes spécifiques du client :

  • Questionnaire en amont pour cerner les attentes et besoins du/de la stagiaire
  • Evaluation des connaissances au début de la formation
  • Evaluation des acquis en continu : quiz, questionnaires, étude de cas, mises en situation.
  • Evaluation des acquis en fin de formation donnant lieu à la délivrance d’un certificat de réalisation
  • Questionnaire individuel de satisfaction
  • Questionnaire « à froid » 3 mois après la formation

Pré-requis pour le participant

Aucun